Conditions Générales de Vente (CGV)

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (LES « CGV »)

 

Les présentes CGV s’appliquent à toutes commandes passées sur le site internet www.gosa.fr (le « Site ») de la société SANIZEO SARL (la « Société »).

La Société se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les CGV. Seules les CGV en vigueur à la date de la commande sont applicables. La Société vous conseille donc, lors d’une commande, de sauvegarder et/ou d’imprimer et de conserver les CGV.

En validant votre commande, vous déclarez avoir pris connaissance et acceptez l’intégralité des présentes CGV et disposez de la pleine capacité juridique pour vous engager au titre des présentes.

 

 

ARTICLE 2 : VENTE AUX PROFESSIONNELS – VENTE AUX NON-PROFESSIONNELS

 

Les présentes CGV s’appliquent aux ventes conclues avec des professionnels ainsi qu’avec des non-professionnels, les stipulations du présent article 2 étant réservées aux professionnels.

 

2.1. Application des CGV aux professionnels

 

Les professionnels s’entendent de toute personne physique ou morale détentrice d’un extrait KBIS de moins de trois (3) mois.

Les stipulations du présent article qui entreraient en conflit avec les stipulations prévues dans les autres articles des présentes CGV seront appliquées.

Les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale dans le cadre de relations entre la Société et les professionnels.

Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par la Société.

En tant que professionnel, les dispositions du Code de la consommation mentionnées ci-après ne vous sont pas applicables.

 

2.2. Conditions de vente

 

Les conditions de vente décrites aux articles 6. RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES, 7. LIVRAISON et 9. RETOUR des présentes CGV sont également applicables à la vente aux professionnels.

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix unitaires des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande. Ces prix sont, à date, fermes et définitifs, stipulés frais de livraison inclus.

 

 

ARTICLE 3 : PRODUITS

 

La disponibilité des produits ainsi que le délai de livraison sont affichés sur chaque fiche produit présentée sur le Site.

Dans l’hypothèse où, postérieurement à votre commande, un produit devenait totalement ou partiellement indisponible, la Société vous en informera par courriel et vous proposera de modifier votre commande ou de l’annuler et de vous rembourser. Dans le cadre d’une commande effectuée avec un bon d’achat, votre commande ne pourra pas être remboursée. Le montant des produits vous sera alors recrédité sur votre compte client Monreceveur.com

 

 

ARTICLE 4 : COMMANDE

 

4.1. Informations lors de la commande

 

Toute commande sur le Site nécessite la création d’un compte client, accessible au moyen de l’adresse internet fournie ainsi que du mot de passe choisi lors de la création du compte client. Vous devez vérifier l’exhaustivité et l’exactitude des renseignements que vous nous fournissez, notamment concernant l’adresse de livraison. En cas d’erreur, les conséquences (notamment coût de réexpédition) seront à votre charge.

ARTICLE 5 : PAIEMENT DU PRIX

 

5.1. Modes de paiement

 

Pour régler votre commande, vous disposez de l'ensemble des modes de paiement suivants : Carte Bancaire, Paypal ou Virement.

 

5.2. Sécurité du paiement en ligne

 

Par la validation du bon de commande, vous garantissez disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

La Société certifie que les coordonnées de cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Soket Layer), et ne transitent jamais en clair sur le réseau de la Société. Le paiement est directement effectué auprès du partenaire bancaire de la Société.

 

5.3. Principe du paiement comptant

 

En dehors des offres spéciales proposées sur le Site, le paiement est exigible intégralement lors de la commande.

Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que vous vous serez intégralement acquitté du prix des produits et de votre participation aux frais de port.

La Société se réserve le droit de refuser une commande en cas d’existence d’un litige actuel ou passé relatif au paiement d’une précédente commande.
 

5.4. Offres spéciales

Les codes promotionnels et les offres personnelles ne sont pas cumulables.
Toutes les offres promotionnelles (tarification temporaire, franco de port...) visibles sur le site de Monreceveur.com sont uniquement réservées aux clients particuliers et valables dans la limite des stocks disponibles. 


 

ARTICLE 6 : RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

 

La Société conserve la pleine propriété des produits commandés et livrés, jusqu’au paiement complet et effectif de la totalité des sommes dues à l’occasion de votre commande (frais et taxes compris).

La réserve de propriété trouve à s’appliquer, sans que cela ne fasse obstacle au transfert des risques à votre charge à compter de la livraison du produit.

 

 

ARTICLE 7 : LIVRAISON

 

7.1. Choix du mode de transport

 

Les produits vous seront livrés à l’adresse que vous aurez indiquée sur le bon de commande. Votre commande transitera systématiquement avec notre partenaire logistique Dachser. La Société se réserve le droit de facturer une participation aux frais de port. Nos livraisons se font toutes au "pas de porte" c'est à dire qu'elles s'effectuent en bas de votre immeuble ou à l'entrée de votre habitation. 
 

7.2. Délais de livraison

 

Les délais de livraison applicables sont ceux indiqués lors de la validation de votre commande sous réserve de disponibilité et d’aucune erreur de stock par la Société.

Toute commande payée par chèque sera traitée après le délai d'encaissement légal de notre partenaire bancaire (14 jours) , celui-ci étant encaissé immédiatement. Toute commande payée par carte bancaire (Visa, Carte Bleue, MasterCard, American Express) sera débitée le jour ou le lendemain ouvré de votre commande après validation de notre banque. Les disponibilités ainsi que les délais d'expédition sont estimés à compter de la date d'enregistrement effectif du paiement par la Société. Les autres modes de règlement (chèque, virement, mandat administratif) seront traités à réception du paiement par la Société.

 

7.3. Retard de livraison

 

En cas de retard de livraison nous vous invitons à signaler ce retard auprès de notre service clients. Nous ouvrirons alors une enquête afin que soit localisé le produit. Si le produit est retrouvé, il sera livré dans les plus brefs délais. Dans le cas contraire et après obtention du constat de perte déclaré par le transporteur, nous réexpédierons le produit ou vous proposerons le remboursement des sommes encaissées.

 

ARTICLE 8 : RECEPTION DE LA COMMANDE

 

Les recommandations suivantes ne limitent pas la portée des dispositions relatives à la garantie légale de conformité prévues aux articles L.211-4 à L.211-14 du code de la consommation.

 

Il est recommandé de vérifier (ou de faire vérifier par le mandataire qui reçoit) l’état apparent des produits à la livraison. En présence d’une anomalie apparente (avarie, produit manquant, colis endommagé, produits cassés, etc…) il est conseillé de le notifier précisément sur le bordereau de livraison du transporteur en faisant signer le chauffeur. Parallèlement vous devrez contacter notre équipe client par mail : commercial@sanizeo.com. Nous attirons votre attention sur le fait que la mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique.

Que vous acceptiez ou non la livraison effectuée, pour tout colis ouvert et /ou endommagé, vous devrez émettre des "réserves manuscrites" que vous notifierez sur le bordereau du livreur et dont vous nous informerez par courrier, ainsi que le transporteur, dans les trois (3) jours ouvrés suivant la livraison.

Ce retour sera accompagné, le cas échéant, de la copie du courrier adressé au transporteur  ou du "relevé d'anomalie" obtenu du transporteur. Le retour s’effectuera conformément aux modalités de l’article 9 ci-après à la condition que les réserves émises sur le bordereau du transporteur soient motivées et suffisamment précises.

 

 

ARTICLE 9 : RETOUR

 

9.1. Attribution d’un numéro de traitement

 

Pour garantir un meilleur traitement du retour, l’efficacité du diagnostic et la rapidité de l’intervention, une demande de retour devra être faite en indiquant les motifs de retour soit par téléphone soit par courriel. 

9.2. Retour complet de la commande

 

Seuls les produits renvoyés dans leur intégralité (accessoires, coupon de garantie, câbles, manuels, housse etc...), avec leur emballage d’origine, l’ensemble devant être intact et en bon état, pourront être acceptés par la Société. Le remboursement ou l’échange supposent que vous n’ayez pas endommagé le produit. Aucun collage de timbre ou écriture ne doit apparaître sur le produit ou son carton. En cas de retour non-conforme, ce dernier vous sera renvoyé en l’état sans préavis.

 

ARTICLE 10 : RETRACTATION

 

10.1. Délai du droit de rétractation

Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception pour retourner, à vos frais, les produits ne vous convenant pas (hors commande spécifique personnalisée).

 

10.2. Exercice du droit de rétractation

 

Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, vous pouvez demander soit un échange d'un montant équivalent aux sommes versées ou, le cas échéant, avec un complément ; soit le remboursement des sommes encaissées, lequel interviendra dans les 14 jours suivants la rétractation au maximum, par virement bancaire ou chèque.

Le remboursement des sommes pourra être différé jusqu’à récupération des biens par la Société.

 

10.3. Exclusions à la faculté de rétractation

 

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut s’exercer pour les articles ayant fait l’objet d’une commande spéciale confectionnée selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisée.

10.4. Rétractation dans le cadre d'une commande avec un bon Rosedeal/Vente Privée

Pour une commande passée avec un bon Rosedeal/Vente Privée, un avoir vous sera proposé et valable jusqu’à la fin de l'opération mentionnée sur votre bon.

 

ARTICLE 11 : GARANTIES LEGALES

 

11.1. Garantie de conformité

 

En tant que non-professionnel, vous pouvez vous prévaloir des garanties légales de conformité prévue par le Code de la Consommation et notamment des articles suivants :

Article L.211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.211-12 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

11.2. Garantie des vices cachés

 

En tant que non-professionnel et professionnel, vous pouvez demander application de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

 

ARTICLE 12 : GARANTIES CONTRACTUELLES

 

Les produits achetés sur notre Site bénéficient de la garantie constructeur indiquée sur la fiche article. 

Nous attirons votre attention sur le fait que la preuve d’une panne causée par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée rendrait inefficace la garantie constructeur. Cette preuve est apportée par le fabricant.

La Société ne pourra pas être mise en cause dans le cadre de l’exercice de cette garantie à laquelle elle n’est pas partie.

La facture d’achat devra être fournie pour bénéficier de la garantie constructeur des produits.

Exclusions de garantie constructeur ou de garantie commerciale

 

Ne sont pas couvertes par la garantie :

-          les pannes, dommages, défaillances ou défauts imputables à une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques du produit ;

-          les pannes afférentes aux accessoires et périphériques ;

-          les pannes résultant de la modification de la construction et des caractéristiques d’origine de l’appareil ;

-          les pannes affectant les pièces non conformes à celles préconisées par le constructeur ;

-          les pannes résultant du non-respect des instructions d'installation ;

-          les pannes survenant après une réparation effectuée par une personne autre que la Société ;

-          les pannes survenant à la suite de la vente du produit ;

Les présentes exclusions de garantie ne réduisent ni ne privent de la possibilité d’exercer les actions en garanties légales.

En cas de revente ou d’achat de votre matériel à un tiers, il est précisé que la garantie n’est pas cessible.

 

 

ARTICLE 13 : MENTIONS LEGALES ET RESPONSABILITES

 

13.1. Responsabilité

 

La Société ne pourra être tenue responsable en cas de dommages ou coûts indirects, ni en cas de pertes de données ou d’informations et tous dommages ou frais découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du produit.

 

13.2. Force majeure

 

La Société ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat conclu due à la survenance d’un événement de force majeure.

Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.

 

13.3. Loi Informatique et Libertés

 

Les informations que vous communiquez à la Société dans le cadre de vos commandes sont utilisées pour le traitement et le suivi de vos commandes, le marketing et la relation client.

Sauf preuve contraire, les registres informatiques de la Société, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, feront la preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus.

La Société procèdera à un archivage des bons de commande et des factures sur un support fiable et durable, pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.

Sur simple demande, vous pourrez y avoir accès pour l’ensemble de vos commandes.

 

Conformément à la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité à l’adresse suivante : « Sanizeo SARL - 34 rue de bagneaux - 45140 ST JEAN DE LA RUELLE ».

En fonction de vos choix émis lors de la création ou de la consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande par courriel à commercial@sanizeo.com ou en nous écrivant à l'adresse ci-dessus.

 

 

ARTICLE 15 : COORDONNEES DE LA SOCIETE

 

Société SANIZEO 

Société à responsabilité limitée

Au capital de 5.000,00 euros

Dont le siège social est au 34 rue du Bagneaux, 45140 St Jean de la Ruelle, France

 

Téléphone : 02 38 70 40 24 de 9h à 12h et de 14h à 17h30  du lundi au vendredi, hors jours fériés.

Courriel : commercial@sanizeo.com

G O S A

34 rue de Bagneaux 

45140 SAINT JEAN DE LA RUELLE 

France 

Tel : 02 38 70 40 24 

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